Actions en contestation de paternité

Le régime de la filiation a été bouleversé par l'ordonnance du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006.

Plusieurs cas sont à différencier :

L'enfant n'a pas une possession d'état conforme au titre*
- L'action est ouverte à tout intéressé : père ou mère véritable, enfant lui même, auteur de la reconnaissance lui-même.
  Cette action est soumise à un délai de prescription de 10 ans à compter de la naissance ou de la reconnaissance paternelle (pour un enfant né hors mariage).
  La possession d'état correspond au fait que le père prétendu se soit comporté comme le véritable pére vis-à-vis de l'enfant. Par titre il faut entendre, filiation établie par reconnaissance ou enfant né pendant mariage.
L'enfant a une possession d'état de 5 ans et conforme au titre
- L'action est irrecevable.
L'enfant a une possession d'état de moins de 5 ans et conforme au titre
- L'action est ouverte à l'autre parent, l'enfant lui même ou celui qui se prétend le parent véritable.
- L'action est soumise à un délai de prescription de 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé.
- Le mode de preuve se fait par tout moyen, et notamment par expertise biologique. Si l'action est accueillie, le lien de filiation est rétroactivement anéanti. Si la reconnaissance mensongère est prouvée, l'auteur de celle-ci peut être condamné à payer des dommages et intérêts au profit de l'enfant.
- Les effets de la filiation établie : L'enfant se voit attribuer le nom du père dont la filiation a été établie. Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard des deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers peuvent choisir le nom de famille : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom pour chacun d'eux.

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