Avocat Bezons (95)

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Cabinet d'avocat GOUDJIL - 3 rue Danielle Mitterrand - 95870 BEZONS

LE DIVORCE (votre avocat Argenteuil - 95)

Notre cabinet d'avocat est situé à BEZONS (95) dans le Val d'Oise près d'Argenteuil. Maître Goudjil vous assistera tout au long de votre procédure de divorce, qu'il s'agisse d'un divorce amiable ou conflictuel. Fort de son expérience en matière matrimoniale, Maître Goudjil vous prodiguera les conseils adéquats afin d'opter pour la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation. Article de loi sur le divorce

Votre divorce amiable en 5 étapes :

Etape 1 - Prendre rendez-vous avec notre cabinet. En effet, l'assistance d'un avocat est obligatoire pour entamer une procédure de divorce.

Etape 2 - Entretien avec l'avocat à notre cabinet à BEZONS

Etape 3 - Signature de la convention de divorce par les époux et les avocats

Etape 4 - Dépôt du dossier chez le notaire

Etape 5 - Enregistrement du divorce au rang des minutes par le notaire

La nouvelle réforme du divorce par consentement mutuel : La procédure de divorce amiable a profondément été modifiée. Depuis la loi du 19 novembre 2016, en vigueur depuis le 1^er janvier 2017, le divorce amiable est enregistré chez un notaire et non plus homologué par un juge. Il n'y a donc plus d'audience au tribunal. La convention de divorce sera directement transmise au notaire qui procédera à son dépôt au rang des minutes.

Par ailleurs, la loi prévoit que chacun des époux devra prendre son propre avocat, alors qu'auparavant les époux pouvaient prendre un avocat commun. Cela engendrera donc des frais supplémentaires pour les époux qui devront être assistés, chacun par leur avocat.

Enfin, la nouvelle loi prévoit un droit d'enregistrement de 49,44 euros auprès de l'office notariale.

Il existe aujourd'hui quatre cas de divorce : le divorce par consentement mutuel, qui est une procédure amiable et les divorces contentieux que sont : le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Le rôle de l'avocat est d'orienter au mieux le client, vers la procédure la plus adaptée à sa situation.

Le divorce par consentement mutuel

La procédure de divorce par consentement mutuel (ou divorce amiable) est la procédure la plus simple, la plus rapide et surtout la moins coûteuse. " Le divorce peut être demandé conjointement par les deux époux. Ces derniers doivent cependant s'entendre sur la rupture du lien matrimonial et ses effets. C'est le divorce amiable. En conséquence, pour recourir à cette procédure, il faut que les époux soient d'accord, non seulement, sur le principe du divorce, mais aussi sur ses effets. Ils n'ont pas à justifier d'une cause précise de divorce, ce simple accord de volonté sur le principe et les conséquences du divorce suffit. Il appartiendra cependant aux avocats de vérifier que le consentement des époux est réel, libre et éclairé.

POUR CONNAITRE LE COUT DE VOTRE DIVORCE : vous pouvez contacter notre cabinet d'avocat à Bezons au 07 81 55 66 43 ou en remplissant notre formulaire de devis en ligne DEMANDE DE DEVIS

Le divorce accepté

Lorsque les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses effets, ils peuvent recourir à ce cas d'ouverture de divorce. En vertu de l'article 233 du Code civil, " le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci." Pour signer cet accord, chacun des époux doit être assisté par un avocat au jour de l'audience de conciliation.

Le divorce par altération définitive du lien conjugal

L'article 237 du Code civil dispose que " le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ". Que faut-il entendre par altération définitive du lien conjugal. En vertu l'article 238 du Code civil, il s'agit de la séparation de fait des époux pendant au moins deux ans lors de l'assignation en divorce. L'ancien article 237 qui instaurait le divorce pour rupture de la vie commune prévoyait une séparation de six ans. La réforme a donc réduit le délai de séparation qui permet de solliciter ce type de divorce. Le client doit alors apporter à son avocat tous les éléments qui démontrent qu'il est effectivement séparé de son conjoint depuis plus de deux ans (un an depuis la dernière réforme).

Il est important de savoir que le juge ne peut pas relever d'office le fait que le délai de deux ans n'a pas été respecté (art. 1126 CPC).

Il est également bon de noter que si une demande de divorce pour faute a été présentée par l'un des époux et que l'autre époux présente lui-même une demande reconventionnelle, en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le juge qui rejette la première demande doit alors statuer sur le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sans nécessairement que la condition de délai, en principe requise, soit remplie (art. 238 al. 2 et 246 C. civ.).

Le divorce pour faute

Il s'agit clairement de la procédure de divorce la plus délicate à engager pour les époux. En effet, la procédure de divorce pour faute, peut avoir des conséquences désastreuses pour le couple, d'une part compte tenu du contexte très conflictuel qui peut nuire à l'équilibre des enfants, et d'autre part à cause de la possibilité pour le juge de refuser de prononcer le divorce s'il considère que la faute n'a pas été suffisamment caractérisée. Autrement dit, il se peut qu'au bout de deux ans d'une procédure longue et fastidieuse, les époux se retrouvent au même point qu'au départ, c'est à dire toujours mariés !

Le divorce pour faute est caractérisé par la violation des obligations du mariage. En réalité, deux conditions cumulatives sont nécessaires pour que l'un des époux puisse demander un divorce pour faute auprès de son avocat (art. 242 C. civ.) :

D'une part, la violation des obligations doit être grave ou renouvelée. Ici la condition est alternative, le juge ne peut donc exiger que la faute revête un double caractère, grave et renouvelée (Cass. Civ. 1ère, 21 janvier 1970, JCP 1970, II, 16307). Il suffit que la faute revête l'un des deux caractères exigés par la loi. Le caractère grave dépendra surtout des faits de l'espèce et seront parfois pris en considération les sentiments de l'époux victime par rapport à sa culture et à son éducation. Il faut que cette faute soit intentionnelle, ce qui explique que les faits reprochés à un époux, qui se trouvait dans un état de démence lorsqu'il les a commis, ne peuvent pas être retenus (CA Toulouse, 29 octobre 1997, Dr. Famille 1998, comm. 51 H. Lécuyer).
D'autre part, la violation des obligations doit rendre intolérable le maintien de la vie commune.

Pour ces procédures contentieuses les délais sont beaucoup plus longs que la procédure amiable, et le divorce ne sera prononcé qu'après plusieurs audiences (minimum 1 an et demi de procédure).

POUR CONNAITRE LE COUT DE VOTRE DIVORCE : vous pouvez contacter notre cabinet d'avocat à Bezons au 07 81 55 66 43 ou en remplissant notre formulaire de devis en ligne DEMANDE DE DEVIS