Honoraires
Détermination des honoraires
Forfaits divorce :
- Divorce amiable sans enfant sans biens : 1250€ HT(à régler en 4x maximum)
- Divorce amiable avec enfants : 1500€ HT (à régler en 5x maximum)
- Divorce amiable avec bien immobilier : 2000€ HT (à régler en 6x maximum)
- Divorce contentieux : de 1800 euros à 4800€ TTC en fonction de la complexité du dossier
Consultation au cabinet : 150€ TTC
Le cabinet pratique généralement des forfaits, notamment pour les procédures de divorce les plus simples.
Le forfait pratiqué dépendra de la complexité du divorce (avec enfants, biens immobiliers etc ...)
Une convention d'honoraires est signée entre l'avocat et son client afin d'informer au mieux ce dernier des diligences comprises dans les honoraires.
Selon les textes les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. L'avocat chargé d'un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
POUR UN DEVIS RAPIDE , NOUS CONTACTER AU : 07 81 55 66 43.
Information du client
L'avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d'honoraires. Sauf si l'avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l'avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique.
Eléments de la rémunération
La rémunération de l'avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
- le temps consacré à l'affaire,
- le travail de recherche,
- la nature et la difficulté de l'affaire,
- l'importance des intérêts en cause,
- l'incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
- sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
- les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
- la situation de fortune du client.
Modes de détermination des honoraires
Modes autorisés
Des honoraires au temps passé sont généralement pratiqués.
Cependant, des honoraires forfaitaires peuvent également être convenus entre les parties ( pour les affaires les plus simples, divorces ... ).
Modes prohibés
Il est interdit à l'avocat de fixer ses honoraires par un pacte dequota litis.
Le pacte dequota litis est une convention passée entre l'avocat et son client avant décision judiciaire définitive, qui fixe exclusivement l'intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l'affaire, que ces honoraires consistent en une somme d'argent ou en tout autre bien ou valeur.
L'avocat ne peut percevoir d'honoraires que de son client ou d'un mandataire de celui-ci.
Notre cabinet est situé à Argenteuil (95), au centre ville.
