Avocat changement de prénom
Avocat changement de prénom
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Depuis la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, la procédure de changement de prénom, ne se déroule plus au tribunal. La demande est désormais portée devant l'officier de l'état civil.
La procédure de changement de prénom peut nécessiter l'assistance d'un avocat.
Ce dernier saisi l'officier de l'état civil par voie de requête dans laquelle il expose les motifs du changement de prénom.
En vertu de l'article 60 du code civil : " Toute personne (...) peut demander à changer de prénom. Article de loi sur le changement de prénom
La demande est portée devant l'officier de l'état civil, à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut pareillement être décidée.
Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
Attention, dans tous les cas, le requérant doit justifier d'un intérêt légitime.
Si le demandeur est mineur ou majeur en tutelle, la demande doit être formulée par son représentant légal.
La jurisprudence a notamment considéré que : le motif religieux, l'usage prolongé d'un autre prénom, le souci d'intégration ou encore l'usage d'un prénom ridicule, pouvaient constituer un intérêt légitime :
- changement de prénom dans un souci d'intégration
- changement de prénom pour motif religieux
- changement de prénom à consonance ridicule
- changement de prénom difficilement prononçable
- changement de prénom à consonance étrangère
- changement de prénom pour usage prolongé d'un autre prénom
- changement de prénom pour erreur matérielle commise à la naissance
- changement de prénom pour autres motifs (à voir avec l'avocat)
Notre cabinet vous accompagnera tout au long de la procédure; de l'entretien au cabinet à la transcription de votre nouveau prénom sur votre acte de naissance.
Depuis la Loi du 18 novembre 2016, la requête est envoyée à l'officier de l'état civil, et non plus au Tribunal, ce qui a l'avantage de ne pas subir les délais interminables d'audiencement. De manière général le dossier est constitué de l'acte de naissance du requérant, d'un justificatif de domicile, de la photocopie de sa pièce d'identité, de divers attestations, ainsi que de tout document justifiant le changement de prénom.
Notre cabinet est compétent dans toute la France.
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à lire aussi : procédure de changement de prénom
Avocat changement de nom
La requête est présentée devant le ministère de la justice, qui rend un décret.
L'avocat n'est pas obligatoire, mais son intervention est préférable afin d'obtenir une décision favorable.
En vertu de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
Le changement de nom est autorisé par décret. "
Pour les délais de procédures, il faut compter en moyenne un an à compter de l'envoi de la requête au ministère de la justice.
Avant de faire la demande, le requérant doit procéder à la publication au journal officiel de la République française d'une insertion comportant son identité, son adresse et le ou les noms sollicités. S'il demeure en France, une publication doit également être effectuée dans un journal désigné pour les annonces légales de la ville où il réside.
La publication au JO est soumise à un coût (environ 100 euros), somme à laquelle s'ajoutent les frais de publication dans un journal local (environ 100 euros). Ces frais sont à la charge du demandeur.
La demande de publication au JO doit être adressée à l'Office spéciale de publicité - Département SPJO.
La demande de changement de nom est adressée au ministre de la justice
Les pièces à joindre sont les suivantes :
Une requête exposant les motifs sur lesquels se fonde la demande et indiquant le nom sollicité
La copie de l'acte de naissance du requérant ;
La copie d'un justificatif prouvant la nationalité française ;
Le bulletin n° 3 du casier judiciaire de la personne concernée si elle est majeure
Un exemplaire de chacun des journaux ayant publié l'annonce ;
Documents justifiant le changement de nom (attestations, arbre généalogique, etc ..)
Notre cabinet est situé à Bezons (95) au centre ville.
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Cabinet d'avocat GOUDJIL
Le changement de prénom :
- cabinet offrant des facilités de paiement
- rendez-vous rapide au 0781556643
- cabinet simple d'accès
- pas d'audience au tribunal
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