Avocat divorce Sannois

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Rendez-vous avocat : 07 81 55 66 43

Notre cabinet d'avocat est situé à Argenteuil, près de Sannois (95)

Maître Goudjil, intervient principalement dans le domaine du droit des personnes et de la Famille, et notamment en matière de divorce.

La procédure la plus simple et la plus rapide pour divorcer est la procédure de divorce par consentement mutuel. Cette procédure nécessite cependant certaines conditions pour être initiée par l'avocat. La première des conditions est l'accord des époux sur le principe même du divorce.

Cela implique donc que les époux souhaitent tous deux divorcer sans ambiguïté. Ainsi, si l'un des époux est hésitant, change souvent de position, ce qui est très fréquent dans ce type de procédure,  le divorce risque de ne pas aboutir. En effet, pour divorcer par consentement mutuel, l'accord des époux doit être maintenu du premier rendez-vous chez l'avocat, jusqu'à l'enregistrement de la convention chez les notaire.

Etre d'accord sur le principe du divorce est une condition nécessaire mais pas suffisante pour divorcer à l'amiable. Les époux doivent également être d'accord sur l'ensemble des conséquences du divorce. L'ensemble de ces points sera étudié par l'avocat et les époux lors du premier rendez-vous au cabinet.

Aussi, dans le cadre d'une procédure de divorce amiable, chacun des époux à l'obligation de prendre son propre avocat. Dans ce cas, les discussions et négociations se feront par l'intermédiaire des avocats.

C'est seulement une fois qu'un accord aura été trouvé par les deux parties sur tous les points, que les époux pourront signer la convention de divorce par consentement mutuel. Le dossier est alors prêt à être déposé chez le notaire.

Les points sur lesquels il faut se mettre d'accord dans un divorce amiable :

Le nom marital dans un divorce amiable : L'épouse a la possibilité de conserver l'usage de son nom marital, à la condition que son conjoint en est d'accord.

Le sort du logement familiale : Si les époux résident encore ensemble au domicile conjugal, ils devront se mettre d'accord sur l'attribution du droit au bail (cas d'un logement en location). De manière générale, le domicile conjugal sera conservé par l'époux qui aura la garde des enfants.

La répartition des crédits et des dettes : Dans le cas d'un divorce amiable, si les époux ont contracté des crédits pendant mariage, ils devront se mettre d'accord sur la répartitions des crédits entre eux. Ils pourront aussi continuer à les rembourser chacun par moitié. Il en est de même pour tout autres dettes.

Le sort des donations et autres avantages matrimoniaux: Si les époux se sont consentis des donations entre vifs pendant mariage, ils pourront décider de les maintenir ou non.

La prestation compensatoire : La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité de revenus que peut créer la rupture du lien conjugal. Ainsi, de manière générale, l'époux qui a des revenus beaucoup plus important que ceux de son conjoint, devra verser à ce dernier une prestation compensatoire. Il existe cependant d'autres critères qui peuvent limiter voir anéantir le versement d'une prestation compensatoire. Ces points seront étudiés en concertation avec l'avocat. Dans le cas d'un divorce amiable, ce sont les époux qui se mettent d'accord sur le montant de la prestation compensatoire, sur conseils de leur avocat.

Le sort des biens mobiliers : Dans une procédure amiable, les parties devront également se mettre d'accord sur le partage des biens communs (meubles, voitures etc ...).

Le sort des biens immobiliers : En cas de divorce par consentement mutuel la liquidation du régime matrimonial se fait avant le prononcé du divorce. Cela signifie que les époux qui possèdent un bien immobilier en commun ou en indivision, devront au préalable se rendre chez le notaire pour partager le bien. Dans ce cas, deux possibilités s'offrent à eux; Soit l'un des époux rachète la part de l'autre, auquel cas le notaire devra établir un acte liquidatif. Soit les époux décident de conserver conjointement la propriété du bien, auquel cas le notaire devra dresser une convention d'indivision. Une fois en possession de l'acte notarié, l'avocat pourra rédiger la convention de divorce. Enfin, et c'est certainement le choix le plus judicieux fiscalement, les époux peuvent vendre le bien avant d'entamer leur procédure de divorce. Cela leur évitera de payer d'une part les frais de l'acte notarié évoqué plus haut, et d'autre part les droits de partage (2,5 % de la valeur du bien : actif net).

Le mode de garde des enfants : Les époux devront enfin se mettre d'accord sur le mode de garde des enfants. Ils devront d'une part fixer la résidence habituelle des enfants au domicile d'un des époux, et d'autre part définir le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent. De manière générale, les parents pourront opter pour le mode de garde classique avec un droit de visite et d'hébergement un week-end sur deux ainsi que la moitié des petites et grandes vacances scolaires, ou pour la garde alternée par laquelle les enfants résideront en alternance au domicile de chacun des parents, une semaine sur deux. D'autres modalités de garde pourront également être étudiées en concertation avec l'avocat.

Le montant de la pension alimentaire des enfants: De manière générale, le montant de la pension alimentaire est à peu près égal à 10% des revenus de l'époux qui n'a pas la garde de l'enfant. Il existe un barème du ministère de la justice qui fixe, à titre indicatif, le montant de cette pension. Pour une plus juste estimation, il conviendra de prendre conseils auprès d'un avocat.

Notre cabinet d'avocat vous assistera tout au long de votre procédure de divorce amiable. Maître Goudjil vous prodiguera conseils et assistance pour mener au mieux votre procédure de divorce. Pour connaître le coût de votre divorce, remplissez notre formulaire de devis en ligne :  >> Demande de devis <<

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