Avocat Divorce Bezons

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Avocat divorce Bezons                                          

Notre cabinet d'avocat est situé à Argenteuil (centre ville), près de Bezons dans le Val d'Oise (95)

Nous intervenons principalement en droit de la famille et des personnes, et notamment en matière de divorce et de séparation.

Maître Goudjil Yassin a obtenu son certificat d'aptitude à la profession d'avocat auprès de l'école de formation professionnelle du Barreau de la Cour d'Appel de PARIS.

Après avoir obtenu un Master en Droit Privé et Sciences Criminelles , Maître GOUDJIL a travaillé au sein de plusieurs cabinets d'avocats à vocation généraliste. Au terme de ses différentes expériences professionnelles, sa vocation s'est finalement orientée vers le droit de la famille. Il a ainsi choisi de continuer sa formation en droit des personnes et de la famille au sein de l'institut d'études judiciaires.

Maître Goudjil est avocat au Barreau du Val d'Oise.

Notre cabinet d'avocat, à dimension humaine, assure à ses clients une assistance permanente tout au long de leur procédure judiciaire.

Il intervient tant dans le domaine du conseil que du contentieux.

L'objectif du Cabinet est d'apporter à ses clients, les solutions les plus adéquates et les plus pertinentes à leur situation.

  • Avocat sur Argenteuil - Bezons (95)

Vous pouvez consulter notre plan d'accès dans la rubrique "contact ", afin de localiser notre cabinet d'avocat à Argenteuil (Val d'Oise), près de Bezons.

Actualité : 27/03/2014

Le sort des cadeaux de mariage en cas de divorce

De manière générale, les présents d'usage tels que la bague de fiançailles ou tout autre bijou offert pendant mariage, ne sont pas restitués à l'époux donateur en cas de divorce (article 265 du code civil).

Un arrêt le précise : 1ère Civ, 19 décembre 1979

« Justifie légalement sa décision rejetant la demande de restitution de la bague de  fiançailles formée par la mari à la suite du divorce des époux la Cour d'appel qui, après avoir exclu le caractère de souvenir de famille du bijou litigieux, estime souverainement que la remise de la bague à la fiancée constituait en l'espèce, compte tenu des facultés respectives des époux et de leurs familles un présent d'usage, qui ne pouvait comme tel, donner lieu à restitution »

En revanche, en ce qui concerne le cas particulier des bijoux de famille, comme par exemple une ancienne bague transmise de génération en génération, la restitution est possible.

 Une jurisprudence constante et abondante estime que les souvenirs de famille doivent être restitués.

Actualité : 06/03/2014

Le sort du bien immobilier dans un divorce par consentement mutuel

En cas de divorce par consentement mutuel la liquidation du régime matrimonial se fait avant le prononcé du divorce. Cela signifie que les époux qui possèdent un bien immobilier en commun, devront au préalable se rendre chez le notaire pour partager le bien. Dans ce cas, deux possibilités s'offrent à eux;

Soit un des époux rachète la part de l'autre, auquel cas le notaire devra établir un acte liquidatif. Soit les époux décident de conserver conjointement la propriété du bien, auquel cas le notaire devra dresser une convention d'indivision. Une fois en possession de l'acte notarié, l'avocat pourra rédiger la convention de divorce.

Enfin, et c'est certainement le choix le plus judicieux d'un point de vue fiscal, les époux peuvent vendre le bien avant d'entamer leur procédure de divorce auprès de leur avocat.

Cela leur évitera de payer d'une part les frais de l'acte notarié évoqué plus haut, et d'autre part les droits de partage (2,5 % de la valeur du bien).

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